Version HTML de base
94
Réhabiliter avec le territoire : RÉFÉRENCES 2012
6.3 APPROCHE JURIDIQUE
Source :
http://www.sdap-calvados.culture.gouv.fr/ dossier réhabilitation
Les textes juridiques
qui régissent de façon spécifique les opérations de réhabilitation sont très peu
nombreux ; le terme de réhabilitation ne fait l’objet d’aucune définition législative ou réglementaire.
La réglementation technique tient pour l’essentiel dans les règles générales de construction
(articles L. 111-1 et suivants et R. 111.1 et suivants du code de la construction et leurs arrêtés
d’application). Tout intervenant à l’acte de réhabilitation doit se conformer aux règles générales de
construction prévues aux articles L. 111.1 et suivants et R. 111.1 et suivants du CCH (code de la
construction et de l’habitation) et à leurs arrêtés d’application. Ainsi, à titre d’exemple, on notera
que l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public, locaux scolaires, universitaires…) aux
personnes handicapées physiques doit être prévue tant pour les ouvrages neufs que réhabilités (article
L. 111-7 du CCH).
Il existe un certain nombre de
textes techniques
qui peuvent être rendus obligatoires par un texte
réglementaire ou par une clause du marché. Il s’agit des normes françaises (NF) appliquées aux
matériaux offrant les critères de résistance et de sécurité conformes aux prescriptions techniques
du gaz ; des DTU (documents techniques unifiés) qui définissent la manière de mettre en œuvre les
matériaux traditionnels ; des ATEC (avis techniques).
Enfin, il existe des
règles ou recommandations professionnelles
qui, en l’absence de DTU, fixent
les modalités d’exécution des travaux d’une spécialité. Ils ne sont certes pas obligatoires mais peuvent
de toute évidence influencer les experts et les tribunaux.
LES GARANTIES DES DOMMAGES
L’exécution de travaux de réhabilitation peut entraîner la création de désordres dont les intervenants
peuvent être déclarés responsables et qui sont susceptibles d’être couverts par des contrats d’assurance.
En cas de travaux de réhabilitation, des dommages peuvent apparaître sur les existants, sur les travaux
neufs de réhabilitation ou sur les constructions voisines, ce qui soulève des problèmes juridiques
complexes, parfois délicats à résoudre.
Les dommages aux ouvrages neufs
Il est de jurisprudence constante que les travaux de réhabilitation relèvent de la responsabilité
décennale de la loi du 4 janvier 1978, c’est-à-dire que les intervenants sont présumés responsables
dès lors que les désordres allégués sont de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou
à porter atteinte à sa solidarité. Les juges du fond et la cour de cassation justifient l’application
de l’article 1792 du code civil par la considération que l’importance des travaux (nature et
consistance) les assimilent à la construction d’un ouvrage.