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Réhabiliter avec le territoire : CADRE GÉNÉRAL 2012
1.2 RÉHABILITER LE BÂTI ANCIEN
1.2.1 Le cadre des opérations publiques de réhabilitation
L
a loi sur la maîtrise d’ouvrage publique du 12 juillet 1985 (loi MOP) s’applique à toute opération de
construction neuve, de réhabilitation et de réutilisation d’un ouvrage de bâtiment ou d’infrastructure.
Si la notion de « construction neuve » ne pose pas de problème, il n’en est pas de même pour celle de
« réhabilitation », alors que ce terme ne fait l’objet d’aucune définition législative ou réglementaire.
Comment définir la réhabilitation ?
Comment la dissocier de la rénovation légère, de l’entretien, de la maintenance ?
L’importance des travaux, leur possible assimilation à des travaux neufs sont des critères pertinents,
mais il n’y a nulle part de définition précise de la réhabilitation au sens de la loi MOP
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. La seule
approche a été réalisée à l’annexe bâtiment du « Guide à l’intention des maîtres d’ouvrage publics
pour la négociation des rémunérations des maîtres d’œuvre privés », établie par la MIQCP (Mission
Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) et le Ministère de l’Équipement. Sans
valeur réglementaire, ce guide s’est appuyé, pour donner une définition à la réhabilitation, sur les
débats parlementaires qui montrent que la loi MOP a été élaborée pour la réalisation d’opérations
s’inscrivant dans le domaine de l’investissement.
L’opération de réhabilitation est ainsi définie : «
la réhabilitation correspond à une remise en
état profonde d’un ouvrage ancien
(par exemple : modification importante des volumes ou
des façades, redistribution importante des espaces…)
».
Maintenance, travaux d’entretien, travaux ponctuels de gros entretiens ou de grosses réparations,
ainsi que tous les travaux portant uniquement sur un équipement technique destiné à l’exploitation
d’un bâtiment, sont donc exclus du champ d’application de la loi. Cette exclusion du champ de la
loi MOP a ainsi pour principal effet de ne pas imposer au maître d’ouvrage la
« mission de base »
de maîtrise d’œuvre en bâtiment
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, cette nature de travaux ne nécessitant généralement pas une
mission aussi complète. Le maître d’ouvrage composera une mission de maîtrise d’œuvre
« à la carte »
constituée des seuls éléments de mission de maîtrise d’œuvre dont il a besoin, en fonction de la nature
des travaux à réaliser. Il en sera ainsi pour une opération de réfection à l’identique d’une toiture,
une opération de ravalement de façades ou encore le remplacement d’une chaudière, d’un ascenseur.
Le terme «
réutilisation
» s’applique à toute opération de réhabilitation dans laquelle il y a
changement d’usage du bâtiment
concerné, par exemple : transformation de bureaux en
logements, transformation de locaux industriels en bureaux…, ce qui entraîne souvent une
opération de réhabilitation très lourde.
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Loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée
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Pour les opérations de réutilisation ou de réhabilitation : la mission de base comprend obligatoirement les diagnostic, les études
d’avant-projet, les études de projet, l’assistance au maître d’ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, l’examen
de la conformité au projet des études d’exécution et leur visa lorsqu’elles sont faites par un entrepreneur et les études d’exécution
lorsqu’elles sont faites par le maître d’œuvre, la direction de l’exécution des contrats de travaux ainsi que l’assistance apportée au
maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Source : Guide de la commande publique, Ordre des Architectes, CMP 2006, mise à jour mai 2010
